Conditions générales

Dernière mise à jour : 7 juin 2026 · v2.4

Bienvenue sur Utribe, une plateforme financière numérique détenue et exploitée par Ubuntu Tribe (« UTribe », « nous », « notre » ou « nos ») :

Ophir Ubuntu International (« OUI »)
Notre société mère. Siège social : c/o Nexus Global Financial Services Limited, 5th Floor, The Core Building No.62, ICT Avenue, Cybercity, Ébène, Maurice.

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site Web Utribe.one, de la plateforme et des services connexes, y compris les applications blockchain, les portefeuilles, les interfaces de jetons, le contenu éducatif et les outils financiers (collectivement, les « Services »).

En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser les Services.

1. Description des Services

Utribe offre aux utilisateurs un accès sécurisé à des actifs réels tokenisés (RWA), du contenu informatif et éducatif, des outils financiers et une monnaie numérique adossée à 100 % à de l'or de qualité investissement. Les services principaux comprennent :

• Tokenisation d'actifs numériques — Accès à de l'or tokenisé via le jeton GIFT, représentant une propriété fractionnée de réserves d'or physique, vérifiée et stockée de manière sécurisée par des opérateurs de coffres-forts réglementés.

• Portefeuilles numériques — Un portefeuille mobile et web pour gérer les jetons GIFT et d'autres actifs pris en charge, y compris les transferts et les rachats.

• Outils de finance décentralisée (DeFi) — Y compris le jalonnement (staking), la collatéralisation, les plans d'épargne et les instruments de génération de rendement (selon disponibilité).

• Modules éducatifs — Contenu gratuit et payant sur le Web3, la blockchain, l'éducation financière et la création décentralisée de richesse.

• Services de conformité — Processus d'accueil des utilisateurs avec vérification KYC/AML, optimisé par des prestataires réglementés de vérification d'identité et d'analyse de blockchain.

• Infrastructure de lancement de jetons — Contrats intelligents en marque blanche et coffres-forts pour les partenaires déployant leurs propres jetons adossés à de l'or ou d'autres RWA.

Important : Utribe n'est pas une banque, ni un conseiller en investissement, et ne propose pas de valeurs mobilières. Notre jeton est légalement défini comme un jeton de commodité (matière première) car il est adossé à 100 % à de l'or stocké dans des coffres réglementés et audité de manière indépendante. Nous ne fournissons aucun conseil en investissement ; par conséquent, l'utilisation de nos Services se fait entièrement à vos risques et périls et à votre seule discrétion.

2. Éligibilité

Pour utiliser les Services, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans

• Être légalement capable de conclure des contrats contraignants dans votre juridiction

• Ne pas résider dans une Juridiction restreinte ni en être citoyen (voir Section 3)

• Effectuer la vérification d'identité (KYC) requise

3. Juridictions restreintes

Il vous est interdit d'utiliser les services d'Utribe si vous résidez ou êtes citoyen de toute juridiction soumise à des sanctions globales imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, l'Union européenne, le Royaume-Uni (HM Treasury / OFSI), ou toute autre autorité dont les sanctions s'appliquent à nos entités opérationnelles.

3.1 Juridictions sous sanctions globales

Les juridictions suivantes sont soumises à des sanctions globales et l'accès aux Services depuis ces territoires est interdit (cette liste peut être mise à jour en fonction de l'évolution des régimes de sanctions) :

• Iran

• Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée)

• Cuba

• Régions de Crimée, Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia en Ukraine

• Biélorussie (mesures sectorielles et globales, UE/RU/USA)

• Fédération de Russie (mesures sectorielles et globales, UE/RU/USA)

• Myanmar (Birmanie)

3.2 Juridictions sous sanctions ciblées

Les juridictions suivantes font l'objet de sanctions ciblées (sanctions visant des individus, entités ou secteurs spécifiques plutôt que le pays dans son ensemble). L'accès aux Services depuis ces territoires est autorisé, mais chaque utilisateur est soumis à un contrôle renforcé des sanctions et peut se voir refuser l'accès s'il figure sur une liste de sanctions, s'il est lié à une personne ou entité sanctionnée, ou s'il opère dans un secteur sous sanction :

• Venezuela, Nicaragua, Cuba (mesures ciblées additionnelles)

• Irak, Liban, Libye, Yémen, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Afghanistan (zones contrôlées par les talibans)

• République centrafricaine, République démocratique du Congo, Mali, Guinée, Guinée-Bissau, Burundi, Érythrée, Zimbabwe

• Toute autre juridiction désignée périodiquement au titre des régimes de sanctions de l'ONU, de l'OFAC, de l'UE, du Royaume-Uni ou d'autres régimes applicables

3.3 Application

Nous utilisons des contrôles d'accès géographiques, la géolocalisation IP, le filtrage des listes de sanctions et la détection de VPN/proxys pour faire respecter ces restrictions. Chaque utilisateur, quelle que soit sa juridiction, est soumis à une vérification d'identité et à un contrôle continu de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML/KYC) comme condition préalable à l'utilisation des Services. Toute tentative de contournement des restrictions géographiques ou des filtres de sanctions constitue une violation substantielle des présentes Conditions et peut entraîner la résiliation immédiate du compte, le gel des actifs dans l'attente d'une enquête, et le signalement aux autorités compétentes.

4. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant Utribe.one, vous acceptez de :

• Fournir des informations KYC exactes et complètes lorsque cela est requis

• Sécuriser vos identifiants, clés privées et phrases de récupération de portefeuille

• N'utiliser les Services qu'à des fins légales

• Assumer la pleine responsabilité de toutes les transactions effectuées via votre portefeuille

• Ne pas structurer de transactions pour contourner les seuils de déclaration réglementaires

• Ne pas utiliser les Services pour le compte de toute personne ou entité soumise à des sanctions

• Signaler toute activité suspecte ou faille de sécurité à [email protected]

5. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Ubuntu Tribe s'engage à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et toute autre criminalité financière. En utilisant nos Services, vous reconnaissez que :

• La loi nous impose d'effectuer des vérifications d'identité (KYC) et une surveillance continue

• Nous pouvons geler, suspendre ou fermer votre compte si nous soupçonnons une implication dans une criminalité financière

• Nous pouvons être tenus de déposer des déclarations d'activité suspecte (SAR) auprès des autorités réglementaires sans vous en informer

• La surveillance des transactions est automatisée et peut entraîner des retards ou des blocages de vos transactions

• Nous nous conformons aux lois applicables en matière de LCB/FT (AML/CFT) dans les juridictions où nous opérons, y compris la Recommandation 16 du Groupe d'action financière (GAFI) (Règle de voyage) ; les cadres réglementaires spécifiques applicables à votre juridiction sont décrits à la section §20 (Dispositions juridictionnelles)

6. Jeton GIFT — Rachat et Frais

6.1 Description du jeton

Le Gold International Fungible Token ($GIFT) est un jeton d'actif numérique qui représente une créance contractuelle sur un (1) milligramme d'or physique de qualité investissement. Ce ratio or-jeton est un engagement contractuel entre l'émetteur, Ophir Ubuntu International (OUI), et le détenteur.

Le ratio de 1 milligramme par jeton est appliqué au niveau applicatif et au niveau de la vérification des réserves ; il ne s'agit pas d'une propriété intrinsèque du contrat de jeton ERC-20 lui-même. Une attestation indépendante de la correspondance entre l'offre de $GIFT sur la chaîne et la réserve d'or physique est fournie par HT Digital Ltd, l'auditeur externe agréé du Groupe.

L'or physique garantissant le $GIFT est détenu sous forme de compte de poids alloué et ségrégué auprès d'un dépositaire de coffre-fort réglementé dans l'Espace économique européen, le titre de propriété légal étant attribué à OUI en tant que détenteur légal au bénéfice des détenteurs de jetons.

6.2 Rachat

Les détenteurs de jetons peuvent racheter les jetons GIFT sous réserve des conditions suivantes :

• Les montants minimums de rachat sont publiés sur l'application et la plateforme $GIFT

• Le rachat peut s'effectuer par livraison d'or physique ou l'équivalent en monnaie fiduciaire, sous réserve de disponibilité et de la juridiction

• Le rachat est soumis à une nouvelle vérification d'identité et à un contrôle LCB/FT

• Les rachats via des jetons stables pris en charge (USDC) sont traités à la vitesse de transaction de la blockchain et sont généralement finalisés en quelques minutes

• Les rachats en monnaie fiduciaire sont traités dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables suivant une demande valide ; la livraison d'or physique est traitée dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables, plus un délai raisonnable pour l'acheminement sécurisé à l'adresse de livraison du bénéficiaire

• Ubuntu Tribe se réserve le droit de retarder ou de refuser un rachat lorsque des exigences réglementaires s'appliquent

6.3 Frais

Les frais suivants peuvent s'appliquer à l'utilisation des Services :

Type de frais Description Frais de transaction Appliqués aux achats, transferts et rachats de jetons Frais de réseau (gas) Frais de réseau blockchain répercutés au prix coûtant Frais de retrait Appliqués aux retraits en monnaie fiduciaire ou crypto Frais de jalonnement (staking) Le cas échéant, divulgués au moment du jalonnement Frais d'inactivité Peuvent s'appliquer aux comptes dormants (voir Section 6.4)

Tous les frais sont divulgués avant la confirmation d'une transaction. La grille tarifaire est disponible dans l'application et sur la plateforme $GIFT.

6.4 Inactivité

Les comptes sans connexion, transaction ou autre activité initiée par l'utilisateur pendant une période continue de douze (12) mois peuvent être classés comme dormants. Ubuntu Tribe se réserve le droit de facturer des frais d'inactivité sur les comptes dormants, n'excédant pas 10 % des avoirs du compte par an. Vous serez averti au moins 30 jours avant l'application de tout frais d'inactivité. Ubuntu Tribe se réserve également le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui restent inactifs pendant plus de vingt-quatre (24) mois, sous réserve d'un préavis de 60 jours envoyé par courrier électronique et conformément aux lois applicables sur la protection des consommateurs. En cas de suspension ou de résiliation pour inactivité, vous pouvez contacter le support pour réactiver votre compte et retirer vos actifs restants, sous réserve de la nouvelle vérification d'identité et du contrôle LCB/FT.

6.5 Limites et conditions spécifiques aux juridictions

L'acquisition de $GIFT, la taille des transactions autorisées et les modalités de distribution peuvent être soumises à des limites de protection des investisseurs, à des exigences de pertinence et à des obligations de divulgation qui varient selon votre juridiction de résidence et selon l'entité opérationnelle d'Ubuntu Tribe agréée dans cette juridiction. Lorsque ces limites ou conditions s'appliquent à vous, elles sont détaillées au paragraphe §20 (Dispositions juridictionnelles) et prévalent sur les dispositions générales de ce paragraphe §6 en cas d'incohérence.

7. Divulgation des risques

Les crypto-actifs, y compris les RWA tokenisés comme le GIFT, comportent des risques importants :

• Volatilité des prix — La valeur des actifs numériques peut fluctuer de manière importante. La valeur du GIFT évolue en fonction du cours de l'or.

• Défaillance technologique — Les contrats intelligents, les portefeuilles et les réseaux blockchain peuvent connaître des erreurs ou des interruptions de service

• Incertitude réglementaire — Les lois et réglementations régissant les actifs numériques évoluent et sont susceptibles de changer

• Perte d'accès — Si vous perdez vos clés privées ou votre phrase de récupération, vos actifs peuvent devenir définitivement inaccessibles

• Risque de contrepartie — Les prestataires de services tiers peuvent faire faillite ou devenir insolvables

• Risque de marché — La valeur des réserves d'or sous-jacentes peut diminuer

• Risque lié à la juridiction de la procédure d'insolvabilité — Le détenteur légal de la réserve d'or (OUI) est enregistré à Maurice. En cas d'insolvabilité de l'émetteur, le recours du détenteur sur la réserve d'or physique et toute procédure consécutive sont soumis à la loi et aux procédures d'insolvabilité de Maurice, ce qui peut entraîner des retards ou des résultats procéduraux différents de ceux applicables dans votre juridiction d'origine

Vous reconnaissez et acceptez ces risques et convenez qu'Ubuntu Tribe n'est pas responsable des pertes résultant de votre utilisation des Services, sauf si ces pertes découlent de notre négligence ou d'une violation des présentes Conditions.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, contrats intelligents, logos, logiciels, marques et noms commerciaux figurant sur les services d'Utribe sont détenus par Ubuntu Tribe ou sous licence. Aucune partie ne peut être copiée, reproduite, distribuée ou réutilisée sans autorisation écrite préalable.

9. Confidentialité et utilisation des données

Nous ne collectons que les données nécessaires au bon fonctionnement de nos services et au respect des réglementations financières. Vos données sont stockées de manière sécurisée et ne seront jamais vendues à des tiers. Consultez notre Politique de confidentialité à l'adresse https://utribe.one/privacy-policy/ pour obtenir tous les détails sur la collecte, le traitement, la conservation de vos données ainsi que sur vos droits.

10. Services tiers

Utribe.one s'intègre à des plateformes tierces pour la vérification d'identité, le traitement des paiements, l'analyse de blockchain, la conservation et l'infrastructure. Ubuntu Tribe n'est pas responsable des pertes, retards ou défaillances causés par ces tiers, sous réserve que nous ayons exercé une diligence raisonnable dans leur sélection et leur surveillance.

11. Conduite interdite

Vous ne pouvez pas utiliser Utribe.one pour :

• Participer à des fraudes, au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou à toute activité illégale

• Contourner les restrictions géographiques, les contrôles de sanctions ou la vérification d'identité

• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'exploiter la plateforme

• Propager des logiciels malveillants, des virus ou des programmes nuisibles

• Perturber le fonctionnement ou la sécurité de la plateforme

• Créer plusieurs comptes dans le but de contourner les limites ou restrictions

• Fournir des informations fausses ou trompeuses lors du KYC ou à tout autre moment

La violation de cette section peut entraîner la résiliation immédiate du compte, la confiscation des avoirs détenus sur la plateforme et le signalement aux autorités chargées de l'application des lois.

12. Contrats intelligents et modifications du protocole

Ubuntu Tribe se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les contrats intelligents et les protocoles qui alimentent le GIFT et d'autres Services afin d'en améliorer la sécurité, l'interopérabilité ou les performances.

• Les contrats intelligents sont audités avant leur déploiement. Un cabinet de sécurité tiers indépendant a mené une évaluation de sécurité conforme aux normes OWASP sur la plateforme $GIFT, achevée avec succès en avril 2026

• Les modifications substantielles de la « tokenomics » ou de l'accès des utilisateurs seront communiquées avec un préavis raisonnable (minimum 30 jours)

• Les améliorations mineures, correctifs de sécurité ou mises à niveau ne nécessitent pas de préavis

• L'approbation par multi-signature (2 sur 3) est requise pour le déploiement de contrats intelligents sur le réseau principal (mainnet)

13. Traitement des réclamations et résolution des litiges

13.1 Réclamations

Si vous avez une réclamation concernant nos Services :

1. Contactez-nous à l'adresse [email protected] en décrivant le problème rencontrée

2. Nous en accuserons réception dans un délai de 5 jours ouvrés

3. Nous mènerons une enquête et fournirons une réponse argumentée dans un délai de 30 jours ouvrés

4. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez saisir l'autorité de contrôle compétente (voir Section 19 et Section 20)

Les voies de recours spécifiques à chaque juridiction (y compris les organismes externes compétents pour recevoir les réclamations de détenteurs résidant dans votre juridiction) sont détaillées au paragraphe §20 (Dispositions juridictionnelles).

13.2 Résolution des litiges

Tout différend découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant devra :

1. Faire d'abord l'objet de négociations de bonne foi entre les parties pendant une période de 30 jours

2. S'il n'est pas résolu, être soumis à la médiation selon le règlement du Centre d'Arbitrage et de Médiation de Maurice (MARC)

3. S'il n'est toujours pas résolu, être soumis à un arbitrage exécutoire conformément au règlement d'arbitrage du MARC, siégeant à Maurice, la procédure arbitrale étant régie par la loi sur l'arbitrage international de Maurice de 2008 (Mauritius International Arbitration Act 2008)

La langue de l'arbitrage sera l'anglais. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les parties.

Rien dans cette section ne vous empêche de déposer une plainte auprès d'une autorité de réglementation ou de demander des mesures conservatoires auprès d'un tribunal compétent.

14. Absence de garantie

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite. Nous ne garantissons pas que la plateforme sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou sécurisée à tout moment.

15. Limite de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Ubuntu Tribe ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de fonds, découlant de votre utilisation de la plateforme.

Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant de votre utilisation des Services ne pourra dépasser les frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut la responsabilité en cas de décès, de blessure corporelle, de fraude, ou toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.

16. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Ubuntu Tribe ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et sociétés affiliées contre toutes réclamations, dommages ou dépenses découlant de votre utilisation des Services, de votre violation des présentes Conditions ou de votre non-respect de toute loi applicable.

17. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services :

• Si nous soupçonnons une fraude, des violations des règles LCB/FT ou un manquement aux présentes Conditions

• Si une autorité de réglementation ou une décision de justice l'exige

• Si votre compte est resté inactif pendant plus de vingt-quatre (24) mois (voir Section 6.4)

• À notre entière discrétion, moyennant un préavis de 30 jours

En cas de résiliation :

• Vous pouvez retirer vos avoirs restants (sous réserve des contrôles LCB/FT)

• Vos données personnelles seront conservées conformément à notre politique de conservation des données

• Toute transaction en attente pourra être annulée

18. Suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment :

1. Accédez à Paramètres > Compte > Supprimer le compte

2. Confirmez votre identité et votre intention de procéder à la suppression

3. Retirez tous vos actifs restants avant la suppression définitive

Une fois confirmés, votre compte et les données personnelles associées seront définitivement supprimés, sauf si la législation impose leur conservation (par exemple, pour la conservation des registres LCB/FT, qui peut aller jusqu'à 10 ans pour certaines catégories de données).

19. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République de Maurice.

Toute procédure judiciaire découlant des présentes Conditions sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de la République de Maurice, à moins qu'une loi impérative sur la protection des consommateurs de votre juridiction n'en dispose autrement.

20. Dispositions juridictionnelles

Cette Section définit les dispositions spécifiques par juridiction qui peuvent s'appliquer à vous en complément ou par modification des dispositions générales des présentes Conditions. Lorsqu'un paragraphe s'applique à vous en raison de votre résidence ou de votre citoyenneté, ce paragraphe prévaut sur toute disposition générale figurant ailleurs dans les présentes Conditions.

20.1 Union européenne et Espace économique européen

Entité opérationnelle. Au sein de l'Espace économique européen, les Services sont fournis par Ubuntu Uhuru s.r.o., une société à responsabilité limitée tchèque détenant une licence commerciale de prestataire de services sur actifs virtuels (VASP tchèque, LIC-2026-003, délivrée le 3 juillet 2024 par l'Autorité du 8e arrondissement de la ville de Prague). La surveillance LCB/FT au niveau national tchèque est exercée par le Finanční analytický úřad (FAÚ). Ubuntu Uhuru s.r.o. détient l'identifiant d'entité juridique (LEI) 894500B0BCJDDPCC5346.

Qualification réglementaire. La classification de $GIFT au titre du règlement de l'Union européenne sur les marchés de crypto-actifs (Règlement (UE) 2023/1114, « MiCAR ») — actuellement positionné comme un « autre crypto-actif » se référant à une matière première selon le Titre II, une alternative au titre du Titre III (jeton de référence d'actif) étant réservée selon l'avis des conseillers juridiques — fait l'objet d'une décision finale de la Česká národní banka (Banque nationale tchèque, CNB) dans l'attente de l'autorisation de prestataire de services sur crypto-actifs au titre de MiCAR (LIC-2026-011). L'activation du passeport européen au sein de l'EEE est conditionnée par l'octroi de cette autorisation.

Droit de rétractation légal (modifications du livre blanc/whitepaper). Lorsqu'une modification apportée au livre blanc publié de $GIFT concerne un nouveau facteur significatif, une erreur matérielle ou une inexactitude substantielle apparue ou constatée avant la clôture de la période de l'offre ou la livraison de $GIFT, les acquéreurs ayant accepté de souscrire au $GIFT avant la publication de la modification ont le droit, en vertu de l'article 12 de MiCAR, de retirer leur acceptation dans un délai de deux jours ouvrables après la publication du livre blanc modifié.

Règle de voyage (Travel Rule). Les transferts éligibles d'un montant égal ou supérieur à mille euros (1 000 EUR) sont soumis aux obligations de la Règle de voyage en vertu du Règlement (UE) 2023/1113. Les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont collectées et échangées avec les contreparties via des protocoles d'interopérabilité conformes.

Contact de supervision financière. La Banque nationale tchèque est l'autorité de contrôle financière compétente pour les questions relevant de son périmètre MiCAR. Le Finanční analytický úřad est l'organisme de supervision LCB/FT pour le territoire tchèque.

20.2 Émirats arabes unis

Entité opérationnelle (en attente). Pour les activités à Dubaï (hors zones franches) réglementées par la Virtual Assets Regulatory Authority (VARA), l'entité opérationnelle est Mansa Musa Digital, dont la demande de licence auprès de la VARA est en cours d'instruction (LIC-2026-004, demande en attente). Pour les activités liées aux métaux précieux aux Émirats arabes unis en dehors du périmètre de la VARA, l'entité opérationnelle est Ubuntu Gold DMCC, détenant une licence de zone franche du Dubai Multi Commodities Centre (LIC-2026-005).

Qualification réglementaire. La qualification attendue de $GIFT dans le cadre des réglementations sur les actifs virtuels de la VARA correspond à un actif virtuel se référant à une matière première ; la classification finale est réservée à la décision de la VARA. La prestation de services réglementés sur actifs virtuels à Dubaï est conditionnée par l'octroi de la licence de la VARA en cours et n'est actuellement pas proposée.

Sanctions et contrôles d'accès. L'accès aux Services depuis les Émirats arabes unis est soumis au contrôle des sanctions applicables aux EAU, y compris l'application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies telles qu'elles sont transposées aux Émirats arabes unis.

Contact de supervision financière. Dès l'octroi de la licence VARA, la VARA sera l'autorité de supervision administrative compétente pour les affaires relevant de sa juridiction.

20.3 République fédérale du Nigeria

Entité opérationnelle (en attente). L'entité opérationnelle nigériane est Mansa Musa Integrated Solutions Nigeria Limited, dont l'admission au programme d'incubation réglementaire accélérée (ARIP) de la Securities and Exchange Commission du Nigeria (SEC Nigeria) est en cours d'examen (LIC-2026-007, demande en cours). L'entité nigériane n'est pas opérationnelle à l'heure actuelle, et $GIFT n'est pas proposé, commercialisé ni distribué auprès du public nigérian. L'activation des opérations sur le marché nigérian est conditionnée à l'autorisation de la SEC Nigeria ; tant que cette autorisation n'est pas accordée, ce sous-paragraphe est fourni afin de présenter aux futurs détenteurs résidant au Nigeria le cadre réglementaire qui s'appliquera lors de l'activation.

Qualification réglementaire. Lors de l'activation, $GIFT sera soumis à la classification de la SEC Nigeria en vertu de la loi sur les investissements et les valeurs mobilières de 2025 (« ISA 2025 ») et des règles de la SEC sur l'émission, les plateformes d'offre et la conservation des actifs numériques de 2022 (« SEC Digital Assets Rules 2022 »). L'analyse du Groupe indique que $GIFT présente les caractéristiques d'un actif virtuel, d'un jeton adossé à des actifs, d'un jeton adossé à des matières premières, d'un droit contractuel de rachat et d'un intérêt bénéficiaire sur l'or alloué selon le droit nigérian ; la classification finale est de la compétence de la SEC Nigeria.

Qualification d'intérêt bénéficiaire. L'architecture de garde de $GIFT (compte de poids d'or alloué et séparé par un tiers dépositaire basé dans l'EEE pour le bénéfice des détenteurs de jetons, l'or physique étant juridiquement séparé du patrimoine de l'émetteur) est analysée selon les principes du droit nigérian des trusts ou fiducies contractuels comme conférant aux détenteurs un intérêt bénéficiaire sur la réserve d'or allouée. Sous cette qualification, OUI détient le titre juridique de propriété de l'or en tant que dépositaire légal (avec des obligations équivalentes à celles d'un fiduciaire en matière d'étanchéité des comptes et de reddition de comptes), et les détenteurs de $GIFT détiennent l'intérêt bénéficiaire, comprenant le droit au rachat.

Limites d'investissement statutaires (après activation, pour les résidents nigérians particuliers et grandes fortunes). Lors de l'activation des opérations sur le marché nigérian, les limites d'investissement statutaires suivantes au titre de la partie A, règle 8.0 des règles de la SEC de 2022 s'appliqueront aux acquisitions de $GIFT par les détenteurs résidant au Nigeria :

• Détenteurs particuliers : une limite d'acquisition globale de deux cent mille Nairas nigérians (200 000 NGN) par émetteur par période de douze (12) mois ;

• Personnes fortunées (« HNI ») : une limite d'acquisition globale de cinquante millions de Nairas nigérians (50 000 000 NGN) par émetteur par période de douze (12) mois, sous réserve que le détenteur remplisse les critères de qualification de HNI définis par la SEC Nigeria.

Ces limites réglementaires sont des minima ; la SEC Nigeria peut les renforcer par voie de règlement ou de directive. Une évaluation de l'adéquation et une surveillance continue au niveau de la plateforme seront mises en œuvre pour faire respecter ces seuils.

AML/CFT. Les opérations sur le marché nigérian sont soumises à la loi sur la prévention et l'interdiction du blanchiment d'argent de 2022 (« MLPPA 2022 »), notamment les sections 4 (vigilance à l'égard de la clientèle), 7 (recours à des tiers), 10 (relations de correspondance), 13 (évaluation des risques liés aux nouveaux produits avant lancement) et 30 (désignation des prestataires de services sur actifs virtuels en tant qu'institutions financières). Les obligations de vigilance, de déclaration de transactions suspectes et de surveillance des transactions prévues par la MLPPA 2022 et le règlement de la Banque centrale du Nigeria en matière de LCB/FT de 2022 s'appliquent à l'ensemble des activités sur le marché nigérian.

Responsabilité civile quant au livre blanc (whitepaper). Les droits des détenteurs d'intenter une action civile en rapport avec un contenu incomplet, ambigu ou trompeur dans le livre blanc de $GIFT publié sont garantis par la section 357 de l'ISA 2025 et les règles applicables de la SEC Nigeria.

Recours en cas de litige. Les détenteurs résidant au Nigeria qui ne sont pas satisfaits de la réponse reçue selon la procédure définie au paragraphe §13.1 peuvent s'adresser aux organismes compétents suivants :

1. Le cadre de gestion des réclamations des investisseurs de la SEC Nigeria ;

2. Le département de protection des consommateurs de la Banque centrale du Nigeria (si la réclamation concerne des infrastructures de paiement ou des transactions bancaires) ; et

3. Le tribunal fédéral de la concurrence et de la protection des consommateurs (si la réclamation relève de la compétence de ce dernier en matière de protection des consommateurs).

Rien dans ce paragraphe ne prive le détenteur nigérian de son droit de solliciter des mesures d'urgence ou conservatoires devant un tribunal compétent au Nigeria.

Processus de régularisation en attente. L'ouverture commerciale du marché nigérian est conditionnée par l'aboutissement des demandes d'autorisation auprès de la SEC Nigeria et de la Banque centrale du Nigeria, ainsi que par le respect des conditions fixées par ces autorités.

20.4 République de Maurice

Siège social du Groupe et titulaire légal. OUI est constituée en République de Maurice et est titulaire d'une licence d'activité internationale (Global Business Licence) délivrée par la Financial Services Commission de Maurice (FSC Mauritius) (LIC-2026-001, active). OUI est le détenteur légal de la réserve d'or physique adossée au jeton $GIFT.

Cadre de LCB/FT (AML/CFT). OUI est soumise au code LCB/FT de 2020 de la FSC Mauritius ainsi qu'à la loi sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment de capitaux (Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act), selon les dispositions applicables.

Droit applicable et résolution des litiges. Les présentes Conditions sont régies par le droit mauricien conformément au paragraphe §19. Les procédures de résolution de litige et d'arbitrage prévues au paragraphe §13.2 ont leur siège à Maurice et sont régies par la loi mauricienne sur l'arbitrage international de 2008 (Mauritius International Arbitration Act 2008).

Juridiction compétente pour la procédure d'insolvabilité. Comme stipulé au paragraphe §7, en cas d'insolvabilité de l'émetteur, les droits de recours du détenteur sur la réserve d'or physique ainsi que l'ensemble des procédures s'y rapportant sont soumis à la législation et aux procédures collectives mauriciennes. La procédure d'insolvabilité mauricienne régit la liquidation organisée d'OUI en tant que dépositaire légal de la réserve d'or, y compris la réalisation des avoirs en or ségrégués et alloués au bénéfice exclusif des détenteurs.

Contact pour la supervision financière. La Financial Services Commission de Maurice est l'autorité financière compétente pour la surveillance d'OUI.

20.5 Autres juridictions et exigences minimales du GAFI

Socle général d'obligations. Les détenteurs résidant dans des pays non expressément visés aux paragraphes §20.1 à 20.4 sont soumis aux dispositions générales des présentes Conditions, au filtrage géographique de l'accès prévu au paragraphe §3, ainsi qu'aux normes minimales de conformité du GAFI appliquées par le Groupe à l'échelle consolidée.

Mesures du GAFI relatives à la « Règle de voyage ». Les transferts d'actifs admissibles de montant égal ou supérieur à mille dollars américains ou euros (1 000 USD/EUR) sont soumis à la Recommandation 16 du GAFI (Travel Rule). Les informations d'identification de l'initiateur et du bénéficiaire sont collectées puis partagées avec les intermédiaires financiers concernés par le biais de protocoles d'interopérabilité éprouvés. Les seuils spécifiques édictés par l'autorité de supervision de votre lieu de résidence habituelle demeurent applicables.

Dispositif global de contrôle des sanctions. L'ensemble des détenteurs, indépendamment de leur pays de résidence, fait l'objet d'un filtrage systématique au regard des listes de sanctions financières internationales du Conseil de sécurité des Nations unies, du bureau de contrôle des actifs étrangers (OFAC, États-Unis), de l'Union européenne, du Trésor britannique (Office of Financial Sanctions Implementation, Royaume-Uni) ainsi que de toute autre liste pertinente, tant lors de la création de la relation d'affaires qu'en cours de surveillance continue de celle-ci.

Extension des dispositions spécifiques par juridiction. Au fur et à mesure de l'obtention de nouvelles licences réglementaires dans des territoires supplémentaires, le présent paragraphe §20 sera complété par voie d'avenant afin d'intégrer les nouveaux cadres nationaux de régulation, l'entité opérationnelle agréée localement et les dispositions spécifiques opposables aux détenteurs de ces territoires secondaires. Les modifications apportées au paragraphe §20 sont communiquées de façon standard selon les modalités de révision fixées au paragraphe §22 (Modifications).

21. Force majeure

Ubuntu Tribe ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris notamment : les catastrophes naturelles, actes de guerre, de terrorisme, les crises sanitaires mondiales, pandémies, mesures étatiques ou gouvernementales, sanctions financières, évolutions soudaines de cadres législatifs, pannes majeures ou congestions des réseaux blockchains, ruptures dans la distribution de l'énergie ou des télécommunications, ou cyberattaques d'envergure.

22. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier de temps à autre les présentes Conditions. En cas d'ajustements à caractère substantiel :

• Nous en aviserons les utilisateurs par courriel, message d'alerte sur l'interface de notre plateforme ou mise à jour de la date d'application en tête de page, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur effective des révisions envisagées

• La poursuite de votre utilisation des Services au-delà de la date d'application fixée vaut acceptation finale et inconditionnelle des Conditions modifiées

• Si les nouvelles règles ne recueillent pas votre assentiment, vous conservez la possibilité de clôturer sans frais votre espace utilisateur avant l'échéance d'entrée en vigueur

23. Divisibilité de l'accord

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions serait réputée nulle, inapplicable ou caduque par une juridiction compétente, cette disqualification n'affectera en rien la validité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet exécutoire.

24. Intégralité des engagements

Les présentes Conditions générales, complétées par les termes de notre Politique de confidentialité ainsi que par tout autre règlement expressément référencé aux présentes, formalisent l'accord complet et exclusif convenu entre vous et Ubuntu Tribe quant aux conditions d'utilisation des différents services de la plateforme.

25. Coordonnées de contact

Pour toute démarche juridique, d'assistance ou de support, vous pouvez nous adresser vos demandes aux canaux suivants :

• Service d'assistance clientèle : [email protected]

• Affaires juridiques : [email protected]

• Service des réclamations : [email protected]

• Protection des données personnelles : [email protected]

• Signalement d'incidents de sécurité : [email protected]

• Site internet officiel : https://utribe.one